Section 1 : Directive approuvée avant le 13 juillet 2010

Code de l'urbanisme · articles L172-1 à L172-5 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L172-1Les directives territoriales d'aménagement approuvées avant le 13 juillet 2010 restent en vigueur.
  2. Art. L172-2Les dispositions des directives territoriales d'aménagement qui précisent les modalités d'application des dispositions particulières au littoral et aux zones de montagne prévues aux chapitres Ier et…
  3. Art. L172-3Les directives territoriales d'aménagement peuvent être adaptées dans les conditions définies à l'article L.
  4. Art. L172-4Les directives territoriales d'aménagement peuvent être modifiées par l'autorité administrative compétente de l'Etat lorsque la modification ne porte pas atteinte à leur économie générale.
  5. Art. L172-5Les directives territoriales d'aménagement peuvent être supprimées, selon les modalités prévues à l'article L.