Chapitre II : Directive territoriale d'aménagement
Code de l'urbanisme · articles L172-1 à L172-7 · 7 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Section 1 : Directive approuvée avant le 13 juillet 2010 articles L172-1 à L172-5
- Section 2 : Directive approuvée après le 13 juillet 2010 articles L172-6 à L172-7
02Articles
Les 7 articles
Section 1 : Directive approuvée avant le 13 juillet 2010
Art. L172-1Les directives territoriales d'aménagement approuvées avant le 13 juillet 2010 restent en vigueur.- Art. L172-2Les dispositions des directives territoriales d'aménagement qui précisent les modalités d'application des dispositions particulières au littoral et aux zones de montagne prévues aux chapitres Ier et…
- Art. L172-3Les directives territoriales d'aménagement peuvent être adaptées dans les conditions définies à l'article L.
- Art. L172-4Les directives territoriales d'aménagement peuvent être modifiées par l'autorité administrative compétente de l'Etat lorsque la modification ne porte pas atteinte à leur économie générale.
- Art. L172-5Les directives territoriales d'aménagement peuvent être supprimées, selon les modalités prévues à l'article L.
Section 2 : Directive approuvée après le 13 juillet 2010
Art. L172-6Les directives territoriales d'aménagement pour lesquelles l'Etat a engagé des études préalables et la concertation avec les collectivités territoriales avant le 13 juillet 2010 sont poursuivies…- Art. L172-7Les directives territoriales d'aménagement dont l'adoption est intervenue après le 13 juillet 2010 sont soumises aux dispositions applicables aux directives territoriales d'aménagement et de…