Section 2 : Directive approuvée après le 13 juillet 2010

Code de l'urbanisme · articles L172-6 à L172-7 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L172-6Les directives territoriales d'aménagement pour lesquelles l'Etat a engagé des études préalables et la concertation avec les collectivités territoriales avant le 13 juillet 2010 sont poursuivies…
  2. Art. L172-7Les directives territoriales d'aménagement dont l'adoption est intervenue après le 13 juillet 2010 sont soumises aux dispositions applicables aux directives territoriales d'aménagement et de…