Section 1 : Schéma approuvé avant le 24 mars 2014
Code de l'urbanisme · articles L173-1 à L173-3 · 3 articles
01Articles
Les 3 articles
- Art. L173-1Les schémas de secteur approuvés avant le 24 mars 2014 restent en vigueur.
- Art. L173-2Les schémas de secteur continuent à produire les effets prévus par l'article L.
- Art. L173-3Le schéma de secteur peut tenir lieu de plan local d'urbanisme intercommunal dès lors qu'il porte sur le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de…