Chapitre III : Schéma de secteur

Code de l'urbanisme · articles L173-1 à L173-4 · 4 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 4 articles

  1. Section 1 : Schéma approuvé avant le 24 mars 2014

    Art. L173-1Les schémas de secteur approuvés avant le 24 mars 2014 restent en vigueur.
  2. Art. L173-2Les schémas de secteur continuent à produire les effets prévus par l'article L.
  3. Art. L173-3Le schéma de secteur peut tenir lieu de plan local d'urbanisme intercommunal dès lors qu'il porte sur le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de…

  4. Section 2 : Schéma approuvé après le 24 mars 2014

    Art. L173-4L'élaboration des schémas de secteur dont le périmètre a été délimité par délibération de l'établissement public porteur de schéma de cohérence territoriale avant le 24 mars 2014 peut être…