Section 2 : Schéma approuvé après le 24 mars 2014

Code de l'urbanisme · article L173-4 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L173-4L'élaboration des schémas de secteur dont le périmètre a été délimité par délibération de l'établissement public porteur de schéma de cohérence territoriale avant le 24 mars 2014 peut être…