Sous-section 1 : Titulaires de plein droit

Code de l'urbanisme · articles L215-4 à L215-4-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L215-4A l'intérieur des zones délimitées en application de l'article L.
  2. Art. L215-4-1Le droit de préemption prévu à l'article L.