Sous-section 2 : Titulaires par substitution

Code de l'urbanisme · articles L215-5 à L215-7 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L215-5Lorsque le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est territorialement compétent, il peut se substituer au département si celui-ci n'exerce pas le droit de préemption.
  2. Art. L215-6Sur le territoire d'un parc national ou d'un parc naturel régional et dans les réserves naturelles dont la gestion leur est confiée, l'établissement public chargé du parc national ou du parc naturel…
  3. Art. L215-7La commune peut se substituer au département si celui-ci n'exerce pas son droit de préemption :