Sous-section 3 : Titulaires par délégation

Code de l'urbanisme · article L215-8 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L215-8Le département peut déléguer son droit de préemption à l'occasion de l'aliénation d'un bien soumis à ce droit ou sur un ou plusieurs secteurs de la zone de préemption :