Section 3 : Aliénations soumises au droit de préemption
Code de l'urbanisme · articles L215-9 à L215-13-1 · 6 articles
01Articles
Les 6 articles
- Art. L215-9Le droit de préemption défini à l'article L.
- Art. L215-10Les échanges d'immeubles ruraux situés dans les zones de préemption définies à l'article L.
- Art. L215-11A titre exceptionnel, l'existence d'une construction ne fait pas obstacle à l'exercice du droit de préemption dès lors que le terrain est de dimension suffisante pour justifier son ouverture au…
- Art. L215-12Lorsque la mise en œuvre de la politique prévue à l'article L.
- Art. L215-13Le droit de préemption du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres prévu aux articles L.
- Art. L215-13-1Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensembles de droits sociaux lorsqu'ils font l'objet d'une donation entre vifs, sauf si celle-ci est effectuée :