Section 1 : Projet partenarial d'aménagement

Code de l'urbanisme · articles L312-1 à L312-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L312-1Afin de favoriser la réalisation d'opérations d'aménagement, un contrat de projet partenarial d'aménagement peut être conclu entre l'Etat et un ou plusieurs établissements publics ou collectivités…
  2. Art. L312-2Les communes concernées sont associées à l'élaboration du contrat de projet partenarial d'aménagement.