Section 1 : Déclassements et transferts de propriété

Code de l'urbanisme · articles L318-1 à L318-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L318-1Pour faciliter l'exécution des opérations et travaux définis dans le présent livre et relevant de la compétence de l'Etat, d'une collectivité locale ou d'un établissement public, des déclassements…
  2. Art. L318-2Au fur et à mesure de la réalisation des équipements, et au plus tard à l'issue des opérations et travaux définis dans le présent livre, les équipements mobiliers ou immobiliers destinés à un…
  3. Art. L318-3La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations et dans des zones d'activités ou commerciales peut, après enquête publique ouverte par l'autorité…
  4. Art. L318-4Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente section.