Section 2 : Opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir

Code de l'urbanisme · articles L318-5 à L318-6 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L318-5Les opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir ont pour objet l'amélioration du parc immobilier touristique et l'amélioration des espaces publics, du stationnement, des équipements…
  2. Art. L318-6En cas de vente d'un lot de copropriété d'un immeuble situé dans le périmètre d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir et soumis aux dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet…