Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations

Code de l'urbanisme · articles L318-1 à L318-9 · 10 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 10 articles

  1. Section 1 : Déclassements et transferts de propriété

    Art. L318-1Pour faciliter l'exécution des opérations et travaux définis dans le présent livre et relevant de la compétence de l'Etat, d'une collectivité locale ou d'un établissement public, des déclassements…
  2. Art. L318-2Au fur et à mesure de la réalisation des équipements, et au plus tard à l'issue des opérations et travaux définis dans le présent livre, les équipements mobiliers ou immobiliers destinés à un…
  3. Art. L318-3La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations et dans des zones d'activités ou commerciales peut, après enquête publique ouverte par l'autorité…
  4. Art. L318-4Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente section.

  5. Section 2 : Opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir

    Art. L318-5Les opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir ont pour objet l'amélioration du parc immobilier touristique et l'amélioration des espaces publics, du stationnement, des équipements…
  6. Art. L318-6En cas de vente d'un lot de copropriété d'un immeuble situé dans le périmètre d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir et soumis aux dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet…

  7. Section 3 : Dispositions particulières aux commerçants et artisans

    Art. L318-8Ainsi qu'il est dit à l'article 52, alinéa 1er, de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, les commerçants et artisans dont la situation est compromise de…

  8. Section 4 : Zones d'activité économique

    Art. L318-8-1Sont considérées comme des zones d'activité économique, au sens de la présente section, les zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire…
  9. Art. L318-8-2L'autorité compétente en matière de création, d'aménagement et de gestion des zones d'activité économique définies à l'article L.

  10. Section 5 : Dispositions particulières

    Art. L318-9Dans les zones d'habitation et dans les zones industrielles, créées avant l'institution des zones d'aménagement concerté, les dispositions destinées à assurer l'unité d'urbanisme et d'architecture…