Section 4 : Zones d'activité économique

Code de l'urbanisme · articles L318-8-1 à L318-8-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L318-8-1Sont considérées comme des zones d'activité économique, au sens de la présente section, les zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire…
  2. Art. L318-8-2L'autorité compétente en matière de création, d'aménagement et de gestion des zones d'activité économique définies à l'article L.