Section 3 : Dispositions particulières aux commerçants et artisans

Code de l'urbanisme · article L318-8 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L318-8Ainsi qu'il est dit à l'article 52, alinéa 1er, de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, les commerçants et artisans dont la situation est compromise de…