Section 5 : Dispositions particulières à la mutualisation des moyens entre établissements publics

Code de l'urbanisme · article L321-41 · 1 article

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L’article

  1. Art. L321-41Les statuts d'un établissement public mentionné au présent chapitre peuvent prévoir qu'il recourt, pour l'exercice de tout ou partie de ses compétences, aux moyens d'un autre établissement public…