Section 4 : Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay

Code de l'urbanisme · articles L321-37 à L321-40 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L321-37L'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay est un établissement public de l'Etat qui est régi par les dispositions applicables aux établissements publics d'aménagement créés en application…
  2. Art. L321-38L'établissement est chargé de conduire toute action susceptible de favoriser les activités d'enseignement, de recherche et d'innovation et leur valorisation industrielle, et de réaliser des…
  3. Art. L321-40Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.