Chapitre VI : Etablissements publics locaux d'aménagement
Code de l'urbanisme · articles L326-1 à L326-7 · 7 articles
01Articles
Les 7 articles
- Art. L326-1Les établissements publics locaux de rénovation urbaine créés en application du présent chapitre sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial.
- Art. L326-2L'établissement public local d'aménagement est créé par le préfet au vu des délibérations concordantes des organes délibérants d'établissements publics de coopération intercommunale et de…
- Art. L326-3Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
- Art. L326-4L'état prévisionnel des recettes et des dépenses est établi, voté, réglé et exécuté conformément aux dispositions du chapitre Ier du titre unique du livre VI de la première partie du code général…
- Art. L326-5Le directeur est ordonnateur des dépenses et des recettes.
- Art. L326-6Les actes et délibérations de l'établissement public sont soumis au contrôle de légalité prévu par les articles L.
- Art. L326-7Le comptable de l'établissement public est un comptable public de l'Etat nommé par le préfet après avis conforme du directeur départemental des finances publiques.