Section 1 : Dispositions communes

Code de l'urbanisme · article L327-1 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L327-1Les sociétés publiques locales d'aménagement et les sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national revêtent la forme de sociétés anonymes régies par le livre II du code de commerce.