Section 2 : Règles applicables aux sociétés publiques locales d'aménagement

Code de l'urbanisme · article L327-2 · 1 article

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  1. Art. L327-2Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales d'aménagement dont ils…