Section 3 : Règles applicables aux sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national

Code de l'urbanisme · article L327-3 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L327-3L'Etat ou l'un de ses établissements publics mentionnés au chapitre Ier du présent titre ou à l'article L.