Sous-section 1 : Généralités

Code de l'urbanisme · articles L331-1 à L331-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L331-1En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l'article L.
  2. Art. L331-2Le produit de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement prévue aux articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts est affecté en section d'investissement du budget…
  3. Art. L331-3La part départementale de la taxe d'aménagement prévue aux articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts est instituée en vue de financer :
  4. Art. L331-4La part de la taxe d'aménagement prévue aux articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts versée à la région d'Ile-de-France est instituée en vue de financer des équipements…