Sous-section 5 : Taux d'imposition

Code de l'urbanisme · article L331-17 · 1 article

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L’article

  1. Art. L331-17Les taux de répartition de la part départementale de la taxe d'aménagement prévue aux articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts entre la politique de protection des espaces…