Section 3 : Equipements propres dont la réalisation peut être exigée des bénéficiaires d'autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol

Code de l'urbanisme · articles L332-15 à L332-16 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L332-15L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à…
  2. Art. L332-16Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente section.