Titre V : Dispositions propres aux démolitions

Code de l'urbanisme · articles L451-1 à L452-1 · 4 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 4 articles

  1. Chapitre Ier : Dispositions applicables aux permis de démolir

    Art. L451-1Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire ou d'aménager peut porter à la fois sur la démolition et sur la construction…
  2. Art. L451-2Cet article dispose que l'administration ne peut pas refuser un permis de démolir (autorisation nécessaire avant de démolir une construction) lorsque la démolition est le seul moyen de mettre fin à…
  3. Art. L451-3Lorsque le permis de démolir porte sur un immeuble ou une partie d'immeuble qui est le support d'une plaque commémorative, celle-ci est conservée par le maître d'ouvrage durant les travaux de…

  4. Chapitre II : Dispositions diverses

    Art. L452-1Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent titre.