Sous-section 1 : Résidences mobiles de loisirs

Code de l'urbanisme · articles A111-2 à A111-3 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. A111-2Pour l'application de l'article R.
  2. Art. A111-3La preuve de la conformité à cette norme incombe aux constructeurs, installateurs ou importateurs.