Titre III : Espaces boisés

Code de l'urbanisme · articles A130-1 à A130-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. A130-1Cet article dispose que la demande d'autorisation de coupe ou d'abattage d'arbres, prévue par un autre article (R.
  2. Art. A130-2L'affichage de l'autorisation de coupe ou d'abattage d'arbres sur le terrain, prévu à l'article R.
  3. Art. A130-3Cet article dispose que, dès l'affichage à la mairie de l'autorisation de coupe ou d'abattage d'arbres, toute personne intéressée peut consulter certaines pièces du dossier en mairie.