En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que, dès l'affichage à la mairie de l'autorisation de coupe ou d'abattage d'arbres, toute personne intéressée peut consulter certaines pièces du dossier en mairie. Cette possibilité de consultation dure pendant au moins deux mois et pour toute la durée des travaux. L'article précise également que ces dispositions ne font pas obstacle au droit à communication prévu par ailleurs (livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui organise l'accès aux documents administratifs).
Points clés
- Consultation possible dès l'affichage en mairie de l'autorisation de coupe ou d'abattage d'arbres
- Durée minimale de consultation : deux mois, et pendant toute la durée des travaux
- Pièces consultables : la demande complète (formulaire et pièces jointes), les avis recueillis pendant l'instruction, et l'arrêté d'autorisation
- Consultation ouverte à toute personne intéressée, dans les locaux de la mairie
- Ce droit de consultation ne remplace pas le droit à communication prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Dès l'affichage à la mairie de l'autorisation de coupe ou d'abattage d'arbres et pendant au moins deux mois et pour toute la durée des travaux, toute personne intéressée peut consulter, dans les locaux de la mairie, les pièces suivantes du dossier :
La demande complète d'autorisation : formulaire de demande et pièces jointes ;
Les avis recueillis au cours de l'instruction ;
L'arrêté accordant l'autorisation de coupe ou d'abattage d'arbres.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle au droit à communication dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration.