En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que la demande d'autorisation de coupe ou d'abattage d'arbres, prévue par un autre article (R. 130-2), doit être établie selon un modèle officiel. Ce modèle est joint en annexe de l'arrêté concerné. L'article ne fait que fixer la forme de la demande, sans préciser les conditions de fond de l'autorisation elle-même.
Points clés
- La demande doit suivre un modèle précis, annexé à l'arrêté
- Le fondement de l'obligation d'autorisation renvoie à l'article R. 130-2 du Code de l'urbanisme
- Cet article ne traite que de la forme de la demande, pas des conditions pour l'obtenir
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
La demande d'autorisation de coupe ou d'abattage d'arbres prévue à l'article R. 130-2 est établie conformément au modèle joint en annexe au présent arrêté (1).