Sous-section 1 : Dispositions communes
Code de l'urbanisme · articles A424-1 à A424-8 · 8 articles
01Articles
Les 8 articles
- Art. A424-1La décision expresse prise sur une demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou sur une déclaration préalable prend la forme d'un arrêté.
- Art. A424-2L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A.
- Art. A424-3L'arrêté indique, selon les cas ;
- Art. A424-4Dans les cas prévus aux b à f de l'article A.
- Art. A424-5Lorsque l'arrêté met à la charge du ou des bénéficiaires du permis une ou plusieurs des contributions mentionnées à l'article L.
- Art. A424-6Lorsque l'exécution des travaux est différée, l'arrêté en indique les motifs et précise les délais dans lesquels les travaux pourront commencer.
- Art. A424-7Lorsqu'il prononce un sursis à statuer, l'arrêté indique la durée du sursis et le délai dans lequel le demandeur pourra, en application du quatrième alinéa de l'article L.
- Art. A424-8Cet article fixe les informations obligatoires qui doivent compléter l'arrêté (décision officielle) accordant un permis de construire.