Section 2 : Notification de la décision

Code de l'urbanisme · article A424-14 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. A424-14Lorsque la décision est de la compétence du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale, la lettre notifiant l'arrêté informe le ou les demandeurs de la date à…