Section 3 : Affichage de la décision

Code de l'urbanisme · articles A424-15 à A424-19 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. A424-15Cet article dispose que l'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir (explicite ou tacite, c'est-à-dire accordé sans décision expresse) ou de la déclaration préalable…
  2. Art. A424-16Cet article précise le contenu obligatoire du panneau d'affichage prévu par l'article A.
  3. Art. A424-17Cet article dispose que le panneau d'affichage d'une décision d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, etc.) doit obligatoirement comporter une mention informant sur le droit de…
  4. Art. A424-18Cet article dispose que le panneau d'affichage (panneau signalant une autorisation d'urbanisme, comme un permis de construire) doit être installé de manière à ce que les informations qu'il contient…
  5. Art. A424-19La déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R.