Section 1 : Déclaration préalable

Code de l'urbanisme · articles A431-1 à A431-3-2 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. A431-1La déclaration préalable portant sur un projet de construction prévue aux articles R.
  2. Art. A431-2Le déclarant annexe à la déclaration préalable un bordereau de dépôt, établi conformément au modèle annexé au formulaire mentionné à l'article A.
  3. Art. A431-3Le récépissé de déclaration préalable portant sur un projet de construction prévu aux articles R.
  4. Art. A431-3-1La demande de modification d'une non-opposition à déclaration préalable en cours de validité ou de régularisation est établie conformément au formulaire enregistré par la direction…
  5. Art. A431-3-2La demande de transfert d'une non-opposition à déclaration préalable en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation…