Section 2 : Permis de construire
Code de l'urbanisme · articles A431-4 à A431-8 · 5 articles
01Articles
Les 5 articles
- Art. A431-4La demande de permis de construire prévue aux articles R.
- Art. A431-5Le demandeur annexe à la demande de permis de construire un bordereau de dépôt, établi conformément au modèle annexé aux formulaires mentionnés à l'article A.
- Art. A431-6Le récépissé de demande de permis de construire prévu aux articles R.
- Art. A431-7La demande de modification d'un permis de construire en cours de validité ou de régularisation est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de…
- Art. A431-8La demande de transfert d'un permis de construire en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique sous le…