Section 1 : Déclaration préalable

Code de l'urbanisme · articles A441-1 à A441-3-2 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. A441-1La déclaration préalable portant sur un projet d'aménagement prévue aux articles R.
  2. Art. A441-2Le déclarant annexe à la déclaration préalable un bordereau de dépôt, établi conformément au modèle annexé au formulaire mentionné à l'article A.
  3. Art. A441-3Le récépissé de déclaration préalable portant sur un projet d'aménagement prévu aux articles R.
  4. Art. A441-3-1La demande de modification d'une non-opposition à déclaration préalable en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la…
  5. Art. A441-3-2La demande de transfert d'une non-opposition à déclaration préalable en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation…