Section 2 : Permis d'aménager
Code de l'urbanisme · articles A441-4 à A441-8 · 5 articles
01Articles
Les 5 articles
- Art. A441-4La demande de permis d'aménager prévue aux articles R.
- Art. A441-5Le demandeur annexe à la demande de permis d'aménager un bordereau de dépôt, établi conformément au modèle annexé au formulaire mentionné à l'article A.
- Art. A441-6Le récépissé de demande de permis d'aménager prévu aux articles R.
- Art. A441-7La demande de modification d'un permis d'aménager en cours de validité ou de régularisation est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation…
- Art. A441-8La demande de transfert d'un permis d'aménager en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro…