Section 3 : Dispositions communes

Code de l'urbanisme · articles A441-9 à A441-10 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. A441-9En plus du nombre d'exemplaires de la déclaration et de la demande de permis d'aménager et du dossier joint défini par l'article R.
  2. Art. A441-10Lorsque la demande prévoit l'édification, par l'aménageur, de constructions à l'intérieur du périmètre à aménager, le demandeur doit en outre fournir cinq exemplaires supplémentaires des pièces…