Section 3 : Performances environnementales et énergétiques

Code de l'urbanisme · articles R111-23 à R111-24-1 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R111-23Pour l'application de l'article L.
  2. Art. R111-24La délibération par laquelle, en application du 2° de l'article L.
  3. Art. R111-24-1Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales lorsqu'il contrevient à l'obligation de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid…