Sous-section 1 : Obligation de réalisation d'aires de stationnement

Code de l'urbanisme · article R111-25 · 1 article

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L’article

  1. Art. R111-25Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux…