Sous-section 2 : Obligation d'équipement des parcs de stationnement

Code de l'urbanisme · articles R111-25-1 à R111-25-19 · 19 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 19 articles

  1. Art. R111-25-1I.-Les parcs de stationnement soumis aux dispositions de la présente sous-section sont ceux qui ne sont pas intégrés à un bâtiment, tel que défini au 2° de l'article L.
  2. Art. R111-25-2Est considérée comme une rénovation lourde d'un parc de stationnement, au sens du II de l'article L.

  3. Paragraphe 1 : Dispositifs de gestion des eaux pluviales

    Art. R111-25-3La superficie d'un parc de stationnement soumis à l'obligation d'intégrer des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et…
  4. Art. R111-25-4N'est pas soumis à l'obligation d'installation des procédés et dispositifs mentionnés au premier alinéa de l'article R.
  5. Art. R111-25-5Les parcs de stationnement implantés dans une zone ou un immeuble mentionné au 1° de l'article L.
  6. Art. R111-25-6N'est pas soumis à l'obligation d'installation des procédés et dispositifs mentionnés au premier alinéa de l'article R.

  7. Paragraphe 2 : Dispositifs d'ombrage

    Art. R111-25-7La superficie d'un parc de stationnement soumis à l'obligation d'installation des dispositifs végétalisés concourant à l'ombrage de ce parc ou d'ombrières intégrant un procédé de production…
  8. Art. R111-25-8Lorsque l'ombrage du parc de stationnement est assuré par des arbres, l'obligation mentionnée à l'article R.
  9. Art. R111-25-9I.-N'est pas soumis à l'obligation d'installation des dispositifs d'ombrage mentionnée à l'article R.
  10. Art. R111-25-10Les parcs de stationnement implantés dans une zone ou un immeuble mentionné au 1° de l'article L.
  11. Art. R111-25-11N'est pas soumis à l'obligation relative à l'installation d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables mentionnée à l'article R.
  12. Art. R111-25-12N'est pas soumis à l'obligation d'installation des dispositifs d'ombrage mentionnée à l'article R.
  13. Art. R111-25-13N'est pas soumis à l'obligation d'installation de dispositifs végétalisés concourant à l'ombrage mentionnée à l'article R.
  14. Art. R111-25-14I.-N'est pas soumis à l'obligation relative à l'installation d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables mentionnée à l'article R.
  15. Art. R111-25-15I.

  16. Paragraphe 3 : Dispositions communes

    Art. R111-25-16N'est pas soumis aux obligations prévues à l'article L.
  17. Art. R111-25-17Une exemption temporaire peut être accordée par le préfet de département pour le parc de stationnement dont la suppression ou la transformation totale ou partielle est programmée dans le cadre d'une…
  18. Art. R111-25-18Lorsqu'elles s'appliquent à un parc de stationnement existant, les exceptions prévues aux articles R.
  19. Art. R111-25-19Il appartient au propriétaire du parc de stationnement de justifier des exceptions prévues aux articles R.