Section 9 : Friches

Code de l'urbanisme · articles D111-54 à D111-55 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D111-54I.-Pour identifier une friche au sens des critères prévus par l'article L.
  2. Art. D111-55Les inventaires comprenant des données et cartographies relatives aux friches qui sont établis et mis à disposition par l'Etat, une collectivité territoriale ou son groupement, un établissement…