Section 10 : Installations de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles naturels et forestiers
Code de l'urbanisme · articles R111-56 à R111-64 · 10 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Elaboration du document cadre mentionné à l'article L. 111-29 articles R111-56 à R111-61-1
- Sous-section 2 : Durée d'autorisation, démantèlement et remise en état après exploitation articles R111-62 à R111-64
02Articles
Les 10 articles
Sous-section 1 : Elaboration du document cadre mentionné à l'article L. 111-29
Art. R111-56Un sol à vocation naturelle, agricole, pastorale ou forestière est réputé inculte, au sens de l'article L.- Art. R111-57La durée minimale mentionnée à l'article L.
- Art. R111-58Sans préjudice des conditions mentionnées aux articles R.
- Art. R111-59Sont exclus du document-cadre :
- Art. R111-60Les surfaces définies dans le document cadre mentionné à l'article L.
- Art. R111-61A réception de la proposition de document-cadre émise par la chambre départementale d'agriculture en application du deuxième alinéa de l'article L.
- Art. R111-61-1Le document-cadre est révisé au moins tous les cinq ans dans les mêmes conditions.
Sous-section 2 : Durée d'autorisation, démantèlement et remise en état après exploitation
Art. R111-62Les installations, ouvrages ou constructions mentionnés aux articles L.- Art. R111-63Les opérations de démantèlement et de remise en état d'un site après exploitation comprennent :
- Art. R111-64L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme portant sur une installation, un ouvrage ou une construction mentionnés aux articles L.