Paragraphe 2 : Effets du plan d'exposition au bruit des aérodromes

Code de l'urbanisme · article R112-7 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. R112-7En cas de révision du plan d'exposition au bruit, ce plan demeure en vigueur jusqu'à la date à laquelle l'approbation de la révision a fait l'objet des mesures de publicité mentionnées à l'article R.