Sous-section 2 : Plan d'exposition au bruit des aérodromes

Code de l'urbanisme · articles R112-4 à R112-17 · 13 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 13 articles

  1. Paragraphe 1 : Contenu du plan d'exposition au bruit des aérodromes

    Art. R112-4Le plan d'exposition au bruit est établi à l'échelle du 1/25 000 et fait apparaître le tracé des limites des zones de bruit dites A, B, C et, le cas échéant, D.
  2. Art. R112-6Le rapport de présentation prévu à l'article L.

  3. Paragraphe 2 : Effets du plan d'exposition au bruit des aérodromes

    Art. R112-7En cas de révision du plan d'exposition au bruit, ce plan demeure en vigueur jusqu'à la date à laquelle l'approbation de la révision a fait l'objet des mesures de publicité mentionnées à l'article R.

  4. Paragraphe 3 : Procédure d'établissement et de révision du plan d'exposition au bruit des aérodromes

    Art. R112-8La décision d'établir ou de réviser un plan d'exposition au bruit est prise par le préfet.
  5. Art. R112-9Sans préjudice du pouvoir du préfet de décider la mise en révision du plan d'exposition au bruit d'un aérodrome en application de l'article R.
  6. Art. R112-10La décision d'établir ou de réviser le plan d'exposition au bruit est notifiée par le préfet, accompagnée d'un projet de plan d'exposition au bruit, aux maires des communes concernées et, s'il y a…
  7. Art. R112-11La commission consultative de l'environnement, lorsqu'elle existe, est consultée par le préfet sur les valeurs de l'indice Lden à prendre en compte pour déterminer la limite extérieure de la zone C…
  8. Art. R112-12La décision d'établir ou de réviser un plan d'exposition au bruit fait l'objet d'un affichage pendant un mois dans chacune des mairies concernées et, s'il y a lieu, aux sièges des établissements…
  9. Art. R112-13A compter de la notification de la décision d'établir ou de réviser un plan d'exposition au bruit, les conseils municipaux des communes concernées et, le cas échéant, les organes délibérants des…
  10. Art. R112-14Dès réception des avis ou, à défaut, dès l'expiration du délai mentionné à l'article R.
  11. Art. R112-15Le projet de plan d'exposition au bruit, éventuellement modifié pour tenir compte des avis exprimés, est soumis à enquête publique par le préfet et organisée dans les conditions prévues aux articles…
  12. Art. R112-16Le plan d'exposition au bruit, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête publique, est approuvé par arrêté du préfet ou, si plusieurs départements sont intéressés, par…
  13. Art. R112-17Le préfet de département notifie aux maires des communes concernées et, le cas échéant, aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents copie de l'arrêté et du…