Sous-section 1 : Classement et effets du classement

Code de l'urbanisme · articles R113-1 à R113-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R113-1Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale informe le Centre national de la propriété forestière des décisions prescrivant l'établissement du plan local…
  2. Art. R113-2Le préfet peut, dans les trois ans qui suivent l'année au cours de laquelle des déboisements ou des travaux illicites ont été exécutés, ordonner le rétablissement des lieux en nature de bois.