Sous-section 2 : Préservation des espaces naturels, paysages et milieux caractéristiques

Code de l'urbanisme · articles R122-3 à R122-3-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R122-3L'arrêté du préfet coordonnateur de massif prévu au 1° de l'article L.
  2. Art. R122-3-1Le préfet territorialement compétent dispose d'un délai de quatre mois, à compter de la date de réception de la demande, pour notifier au demandeur l'autorisation expresse prévue au cinquième alinéa…