Section 1 : Périmètre

Code de l'urbanisme · article R143-1 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. R143-1I.-Lorsque le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale englobe un territoire s'étendant sur deux ou plusieurs départements, l'arrêté de délimitation du périmètre mentionné à l'article L.