Section 1 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de mobilité et de programme local de l'habitat

Code de l'urbanisme · articles R152-1 à R152-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R152-1Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat, l'établissement public de coopération intercommunale compétent met en place l'observatoire de l'habitat et du foncier…
  2. Art. R152-2Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de plan de mobilité, l'établissement public de coopération intercommunale compétent met en place le dispositif d'observation des accidents impliquant au…
  3. Art. R152-3Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de plan de mobilité, le programme d'orientations et d'actions est opposable, dans un rapport de compatibilité, aux actes pris au titre du pouvoir de la…