Chapitre II : Effets du plan local d'urbanisme

Code de l'urbanisme · articles R152-1 à R152-9 · 11 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 11 articles

  1. Section 1 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de mobilité et de programme local de l'habitat

    Art. R152-1Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat, l'établissement public de coopération intercommunale compétent met en place l'observatoire de l'habitat et du foncier…
  2. Art. R152-2Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de plan de mobilité, l'établissement public de coopération intercommunale compétent met en place le dispositif d'observation des accidents impliquant au…
  3. Art. R152-3Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de plan de mobilité, le programme d'orientations et d'actions est opposable, dans un rapport de compatibilité, aux actes pris au titre du pouvoir de la…

  4. Section 2 : Dérogations

    Art. R152-4Les dérogations mentionnées au 5° de l'article L.
  5. Art. R152-5Les dérogations prévues aux 1° et 2° de l'article L.
  6. Art. R152-5-1La mise en œuvre d'un dispositif de végétalisation en application de l'article L.
  7. Art. R152-5-2La mise en œuvre de la dérogation prévue à l'article L.
  8. Art. R152-6La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades ou d'un dispositif de protection contre le rayonnement solaire, en application des 1° et 3° de l'article L.
  9. Art. R152-7La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes, en application du 2° de l'article L.
  10. Art. R152-8La mise en œuvre cumulée des dérogations prévues aux articles R.
  11. Art. R152-9La surépaisseur ou la surélévation doit être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade ou de la toiture et ne doit pas porter atteinte à la…